Conditions Générales D'utilisation

1- GENERAL

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir l’accès, le téléchargement et l’utilisation de l’application PocketDoc (ci-après l’« Application ») En installant l’Application, l’Utilisateur accepte de se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

2- CONFIGURATION REQUISE

Afin d’utiliser l’Application via un téléphone mobile, une tablette, un ordinateur ou tout autre terminal mobile ou fixe, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet haut débit approprié, d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet, d’un téléphone mobile et/ou un terminal mobile compatible avec l’Application tels que : Smartphone et tablettes, une connexion wap, wifi et/ou 3G/4G sur son téléphone ou son terminal mobile.

3- COMPTE UTILISATEUR

3.1

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur (ci-après « Compte Utilisateur ») sur l’Application. Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur et une seule Application peut être installée sur son terminal mobile.

3.2

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son Compte Utilisateur sont conformes à la réalité et exactes. L’Utilisateur certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de la création de son Compte Utilisateur.

3.3

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel et personnel des identifiants et mots de passe associés à son Compte Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de PocketDoc de tous actes effectués à partir de son Compte Utilisateur et de la protection de son mot de passe. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, il s’engage à en informer PocketDoc sans délai à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courriel à l’adresse suivante : support@getpocketdoc.com.

4- CONDITIONS D’UTILISATION

L’Utilisateur reconnait que les conditions du contrat avec son opérateur de téléphonie mobile continueront de s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion Internet, Wifi, wap et/ou 3G nécessaires à l’Utilisation de l’Application.

5- PUBLICATION DE CONTENUS

5.1

Le terme « Contenu » désigne les informations, propos et contenus que l’Utilisateur diffuse/publie volontairement, à titre privé ou public, sur l’Application. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l’Application, des Contenus qu’il publie sur l’Application, et de toute conséquence qui en découlerait. En aucun cas PocketDoc ne sera considéré comme responsable du Contenu créé par l’Utilisateur.

5.2

L’Utilisateur cède à PocketDoc ses droits sur tous les contenus qu’il soumet, poste ou publie sur ou par l’intermédiaire de l’Application. En soumettant, postant ou publiant des contenus sur ou par le biais de l’Application, l’utilisateur accorde à PocketDoc une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces contenus par tout moyen et sur tout support. Lorsqu’elle en aura eu connaissance, PocketDoc pourra s’opposer à la publication de tout contenu qui ne serait manifestement pas conforme aux présentes CGU.

5.3

Durant l’utilisation de l’application, Le membre s’engage :

• À être honnête et sincère dans ses déclarations.
• À ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine.
• À respecter le caractère privé des contenus et des conversations échangées avec d’autres Membres au sein de l’Application et s’en interdire la diffusion ou la divulgation.
• À ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle.
• À ne pas enfreindre l‘ordre public.
• À ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire.
• À respecter les lois et règlements en vigueur.
• À ne pas proférer d’incitation à la violence ou faire l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
• À ne pas enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres Membres.
• À ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l‘Application.
• À ne pas démarcher d‘autres Membres dans le but de promouvoir des services payants. En particulier, la prostitution est formellement interdite sur l’Application.
• À ne pas divulguer à d’autres Membres ses informations de connexion, en particulier son mot de passe d’accès à son Compte.
• À ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou pas et à ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale.
• À ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• À ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de PocketDoc.
• À ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
• À ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
• À ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
• À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de PocketDoc ;
• À ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de PocketDoc, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
• À ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• À informer PocketDoc dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
• À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

5.4

Toute communication sur PocketDoc doit obligatoirement être rédigée en français ou en anglais afin que tout le monde puisse comprendre.
PocketDoc n'approuvera aucun discours incitant à la haine, ce qui comprend tout contenu qui attaque directement des personnes en raison de :
leur race ;
leur ethnicité ;
leur origine nationale ;
leur religion ;
leur orientation sexuelle ;
leur sexe ou leur identité sexuelle ;
leur infirmité ou leur état de santé.

6- MODALITES DE PAIEMENT

Les règlements s’effectuent en ligne via l’Application par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) . Les prix indiqués s’entendent en euros et sont toutes taxes comprises.

7- DISPONIBILITE

PocketDoc s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24h/24h et 7j/7j. Cependant, il peut arriver que l’accès à l’Application soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de PocketDoc. PocketDoc s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

8- DONNEES PERSONNELLES

8.1

PocketDoc s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi Marocaine 09-08.

8.2

Les données collectées et ultérieurement traitées par PocketDoc sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement lors de la création de son Compte Utilisateur.
Les informations recueillies auprès des Utilisateurs sont stockées de manière sécurisée. Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société PocketDoc. Ces données seront utilisées par PocketDoc pour les besoins de l’utilisation de l’Application et ne seront pas communiquées à des tiers sans autorisation préalable de l’Utilisateur.
A cet effet et pour assurer un parfait respect de ces données, PocketDoc a effectué les déclarations nécessaires préalables auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données Personnelles (CNDP), enregistrées en date du [______] sous le n° [___________].

8.3

En fonction des choix émis lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de PocketDoc et/ou de ses partenaires commerciaux. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante support@getpocketdoc.com ou d’un courrier à l’adresse figurant en tête des présentes.

8.4

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur seront détruites à l’expiration des délais légaux ou lorsqu’elles ne deviennent plus pertinentes ou à la demande expresse de l’Utilisateur.

9- PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1

L’Application et le contenu de l’Application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive de PocketDoc ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle de l’Application et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de PocketDoc constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

9.2

PocketDoc accorde à l’Utilisateur une licence révocable, gratuite, incessible et non-exclusive et mondiale d’utiliser l’Application en conformité avec les CGU.

10- LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Application est fournie au moyen d’Internet, de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de Pocketdoc peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de l’Application, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage. Par conséquent, PocketDoc ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie de l’Application, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via l’Application.
Dans aucun cas PocketDoc ne sera tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de l’Application, ou de l’un quelconque de ses éléments, par l’Utilisateur.
PocketDoc attache une importance toute particulière à l'exactitude des informations qu'il délivre via son site Internet et son application. Toutefois l'Utilisateur exploite les données du site getpocketdoc.com sous sa seule responsabilité : ces informations ne sauraient être utilisées sans vérification préalable par l’Utilisateur et PocketDoc ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l'utilisation, la consultation et l'interprétation des informations fournies.
PocketDoc s'engage à rectifier rapidement toute erreur ou inexactitude dont elle aura eu connaissance ou qui lui aura été signalée par un internaute.

11- MODIFICATIONS

PocketDoc se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU. Les fonctionnalités et/ou caractéristiques de l’Application et les services y afférents sont évolutifs. PocketDoc se réserve le droit, à tout moment, de lancer de nouveaux services mais aussi, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer ou modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et/ou services de l’Application.